- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ».
Le dispositif d’affichage proposé par l’article 1er aura des conséquences sur les règles de mise sur le marché des produits. Or dans le cadre du marché unique européen, il apparaît plus pertinent qu’un tel dispositif puisse être mis en place à l’échelle européenne plutôt qu’à l’échelle nationale. D’ailleurs la mise en place d’un tel dispositif fait d’ores et déjà l’objet de discussions au niveau européen dans le cadre du nouvel agenda du consommateur.
La mise en place, de manière anticipée, d’un dispositif particulier en France risquerait donc d’entraver la libre circulation des marchandises et d’être incohérent avec le futur dispositif équivalent qui sera mis en place à l’échelle européenne. Il risque en outre d’engendrer une charge supplémentaire pour les metteurs sur le marché français, qui devront se conformer à deux dispositifs, et ainsi de constituer une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises. En outre, ce dispositif sera plus difficile à contrôler dès lors qu’il ne sera pas cohérent avec le dispositif européen et risque donc d’engendrer une charge administrative supplémentaire pour les services en charge de ces contrôles.
Pour éviter ces écueils, il est primordial que les méthodologies et les modalités d’affichage qui seront définies par décret cherchent à être conformes avec celles établies à l’échelle européenne et que le bilan des expérimentations qui devra être transmis au Parlement évalue l’impact des outils retenus sur la mise sur le marché des produits.Pour l'augmentation de la durée légale de garantie, les arguments opposés à son extension sont de considérer que cette question relève du droit européen, il convient donc d'appliquer ce même raisonnement aux dispositions de l'article 1er.