- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »
Afin de permettre la mutation et la modernisation des espaces d’entrée de ville après l’entrée en vigueur de la présente loi, cet amendement étend la dérogation à un secteur d’implantation périphérique (au titre de la loi ELAN), déjà existant, mais dont le DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et commercial) du SCoT est entré en vigueur après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement supprime également la mention des zones d’activité commerciale définie dans le PLU : l’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le DAAC, tout comme le PLU, il est donc inutile de préciser.