- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter le promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions attendues.
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d’être pleinement informés sur les enjeux de gestion du parc en circulation et les outils complémentaires du soutien à l’achat permettant de le décarboner.
En effet, aujourd’hui, il existe de nombreuses solutions techniques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules, sans passer par l’achat d’un véhicule neuf (un achat qui demeure inenvisageable pour les automobilistes les plus précaires) : opérations d’éco-diagnostic ou d’éco-entretien, décalaminage, installation de boitiers de conversion bio-éthanol, retrofit du moteur (thermique vers électrique). Ces solutions doivent être valorisées et soutenues par l’État.
Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans les 6 mois à compter de la promulgation de la Loi Climat et Résilience, un rapport sur l’état du parc roulant français, sur tous les dispositifs techniques (retrofit, éco-entretien, décalaminage, etc.) destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions attendues (notamment sur la potentielle labellisation par l’État de certaines solutions).
Amendement proposé par Mobivia.