- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; »
L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique.
Or, si les dispositions du Code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié.
Cette modification à l’article L.2242-2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 ayant réformé le Code du travail, celui-ci est organisé dans la plupart de ses parties sous la forme d’un triptyque : dispositions d’ordre public, champ de la négociation, dispositions supplétives.
L’ordre public fixe les règles minimales en-deçà desquelles les négociateurs ne peuvent aller, tandis que les dispositions supplétives ne s’appliquent qu’à défaut d’accord.
Présupposer l’application quasi-systématique des dispositions supplétives revient à miser sur l’échec des négociations en entreprise.
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation de la GEPP dans l’entreprise doivent être modifiées pour garantir qu’aucun accord de GEPP ne pourra faire l’impasse sur les enjeux de la transition écologique.