- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration »
les mots :
« contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement approuvé par le conseil d’administration en formulant des recommandations auprès du conseil pédagogique »
La nouvelle rédaction adoptée en commission fixe pour mission aux CESCE d’inscrire l’éducation au développement durable dans les projets d’établissement. La rédaction est ambiguë sur cette « mission » et crée une incertitude sur l’instance chargée d’élaborer le projet d’établissement.
Or actuellement, l’article L421-5 du Code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d'établissement au conseil pédagogique. Il semble donc nécessaire de définir les relations entre les deux instances pour l’élaboration de ce projet.