- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales du bâtiment font obstacle à la réalisation du diagnostic de performance énergétique selon la méthode prévue à l’article L.173 1 1, d’autres méthodes peuvent être proposées en vue d’identifier les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique.
Un projet de réhabilitation d’un bâtiment ancien ne saurait se limiter à un objectif de réduction des consommations énergétiques. Il doit au contraire suivre une approche globale, telle que promue par le projet CREBA, fondée sur un diagnostic complet d’un état existant donné et un choix de solutions justifié par une évaluation multi-critères intégrant les dimensions patrimoniale, énergétique et technique du bâtiment.
Les résultats de l’étude BATAN, financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique : il existe ainsi un écart de 1.5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par les outils conventionnels.
A l’inverse, d’autres d’outils d’aide à la décision permettent de mesurer les besoins et le comportement du bâti traditionnel tel que le confort d’été. A titre d’exemple, la simulation thermique dynamique permet d’introduire des variantes de travaux pour rechercher le meilleur compromis et la meilleure efficacité entre énergie, patrimoine et problèmes techniques du bâti.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à encourager le développement d’outils adaptés à la rénovation énergétique du bâti ancien afin de concilier les exigences de protection patrimoniale avec les enjeux de rénovation thermique et d’éviter la réalisation de travaux qui ne seraient ni efficaces du point de vue énergétique, ni compatible avec les prescriptions patrimoniales formulées par l’architecte des bâtiments de France dans les périmètres de protection spécifiques.