Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Pascal Bois

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause.Cet amendement permet ainsi de lutter contre l'artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers.