Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« consentement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner de la cohérence à la mise en oeuvre de l'article. En effet, formuler une demande pourrait constituer une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie notamment en matière de démarchage commercial. Intégrer la notion de consentement permettrait à la fois de maintenir l'équilibre des relations commerciales et de limiter les distributions incontrôlées et la surconsommation tout en préservant le modèle économique.