Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces codes permettent également de promouvoir et d’accompagner les communications commerciales audiovisuelles sur les solutions innovantes ayant un impact positif sur l’environnement. »
Exposé sommaire
Tout en gardant le sens de la rédaction initiale, cet amendement vise à encourager la valorisation et le déploiement de communications commerciales audiovisuelle et de solutions innovantes ayant un impact positif sur l'environnement. Il s'agit de compléter le régime désincitatif des codes de bonne conduite avec des des dispositions proactives et favorables au développement de solutions innovantes et responsables en matière de communication commerciale audiovisuelle.