- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« WLTP »,
insérer les mots :
« et des voitures alimentées en biocarburants et biogaz avancés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Les dispositions mentionnées au II du présent article s’appliquent à l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. » »
Cet amendement vise à renforcer le verdissement du parc de véhicules particuliers en mentionnant la nécessité faite aux pouvoirs publics d’encourager la vente de véhicules roulant à partir de carburants renouvelables (« biocarburants et biogaz avancés »), tels que définis dans le projet portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen (dite RED II) et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Il permet de tenir compte des évolutions technologiques et scientifiques qui ont cours dans le secteur du transport et de suivre l’évolution de la réglementation européenne dans le cadre du Pacte Vert Européen.
La rédaction initiale de l’article 25 ne permet pas de tenir compte de ces évolutions, et notamment du développement des carburants renouvelables, conformes aux nouveaux critères environnementaux fixés dans la Directive RED II, actuellement en cours de transposition en droit français. Dans le projet portant transposition de cette Directive, présentée en Conseil supérieur d’énergie (CSE) le 17 décembre dernier, est en effet prévu d’introduire une « part minimale » de « contribution des biocarburants et du biogaz avancés » dans « la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports (…) : 0,2% en 2022, 1% en 2025 et 3,5% en 2030. »
En outre, cet amendement rappelle que les dispositions contenues dans le présent article s’appliquent à toutes voitures particulières immatriculées en France, indépendamment de leur pays de provenance.