Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Évaluation et gestion de de la dynamique littorale

« Section 1

« Définitions

« Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due au réchauffement climatique. Elle a pour résultat une évolution de la limite entre les domaines maritime et terrestre et, pour conséquence, une mise en cause de la pérennité des espaces et des activités humaines situées à proximité du rivage. »

Exposé sommaire

En France, plus de 20 000 km de littoral français, dont 22 % des zones côtières, sont soumises à un phénomène d’érosion. On compte plus de 650 km en recul, dont 270 km à une vitesse moyenne de 50 cm par an.

Or, trop souvent, lorsque l’on traite de ce sujet, y est associé un vocabulaire que l’on peut qualifier de « guerrier » avec les mots suivants : défense ou lutte contre la mer, repli stratégique, etc… avec son corollaire d’angoisse devant la défaite inéluctable. Ils revêtent, par essence, un caractère anxiogène peu propice à la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse d’aménagement du littoral, pour inventer une nouvelle urbanité côtière capable de susciter l’adhésion.

Par ailleurs, l’expression « recul du trait de côte » possède un caractère réducteur par rapport à la dynamique littorale puisqu’ainsi on ne parle que de l’effet, pas de la cause.

Dans ces conditions, il est proposé de retenir désormais le terme de dynamique littorale, terme plus en phase avec les projets de territoire qui traduiront la politique d’aménagement littorale visée par cet article.

En tant que politique publique spécifique, la « dynamique littorale » (érosion ou accrétion), en tant que telle, pour l’instant, n’existe pas.

Or, toute politique publique est la réponse à une demande sociale ou bien la prise en compte d’un fait objectif. Elle doit comporter une définition discutée puis arrêtée de la notion qui va la fonder : la santé publique, l’industrialisation, le tourisme, la biodiversité, la qualité de l’eau ont ainsi progressivement développé, à partir d’une définition consensuelle, une analyse de leurs enjeux, un inventaire de leurs besoins, puis un ensemble d’outils réglementaires, fiscaux, fonciers, les compétences respectives des acteurs, entre autres exemples.

Cet amendement propose d’introduire dans le Droit, une définition, aussi simple et succincte que possible, du recul du trait de côte « rebaptisé » dynamique littorale, terme plus en phase avec les projets de territoire qui traduiront la mise en œuvre de la politique d’aménagement littoral.