- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Évaluation et gestion de de la dynamique littorale
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 567‑1. – La dynamique littorale est un phénomène naturel, d’érosion ou d’accrétion, et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due au réchauffement climatique. Elle a pour résultat une évolution de la limite entre les domaines maritime et terrestre et, pour conséquence, une mise en cause de la pérennité des espaces et des activités humaines situées à proximité du rivage. »
En France, plus de 20 000 km de littoral français, dont 22 % des zones côtières, sont soumises à un phénomène d’érosion. On compte plus de 650 km en recul, dont 270 km à une vitesse moyenne de 50 cm par an.
Or, trop souvent, lorsque l’on traite de ce sujet, y est associé un vocabulaire que l’on peut qualifier de « guerrier » avec les mots suivants : défense ou lutte contre la mer, repli stratégique, etc… avec son corollaire d’angoisse devant la défaite inéluctable. Ils revêtent, par essence, un caractère anxiogène peu propice à la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse d’aménagement du littoral, pour inventer une nouvelle urbanité côtière capable de susciter l’adhésion.
Par ailleurs, l’expression « recul du trait de côte » possède un caractère réducteur par rapport à la dynamique littorale puisqu’ainsi on ne parle que de l’effet, pas de la cause.
Dans ces conditions, il est proposé de retenir désormais le terme de dynamique littorale, terme plus en phase avec les projets de territoire qui traduiront la politique d’aménagement littorale visée par cet article.
En tant que politique publique spécifique, la « dynamique littorale » (érosion ou accrétion), en tant que telle, pour l’instant, n’existe pas.
Or, toute politique publique est la réponse à une demande sociale ou bien la prise en compte d’un fait objectif. Elle doit comporter une définition discutée puis arrêtée de la notion qui va la fonder : la santé publique, l’industrialisation, le tourisme, la biodiversité, la qualité de l’eau ont ainsi progressivement développé, à partir d’une définition consensuelle, une analyse de leurs enjeux, un inventaire de leurs besoins, puis un ensemble d’outils réglementaires, fiscaux, fonciers, les compétences respectives des acteurs, entre autres exemples.
Cet amendement propose d’introduire dans le Droit, une définition, aussi simple et succincte que possible, du recul du trait de côte « rebaptisé » dynamique littorale, terme plus en phase avec les projets de territoire qui traduiront la mise en œuvre de la politique d’aménagement littoral.