- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts ».
Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenit. Il adapte la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat sur l’engagement environnemental des opérateurs télécom, par une disposition relative à la déclaration de performance extra-financière des entreprises (ex- bilans RSE) reprenant des éléments de l’article 4 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021.
L’article L. 225-102-1 du code de commerce a pour objet de traiter l’ensemble des activités des entreprises visées, et non pas leur seul fonctionnement interne. Or, inclure dans les déclarations de performance extra-financière (DPEF) les biens et services numériques qu’une entreprise « utilise » pourrait limiter le périmètre aux seuls biens et services numériques qu’une entreprise utilise en interne, pour ses propres besoins. Cela ne serait pas conforme à l’esprit du dispositif DPEF et ne couvrirait que très partiellement l’activité numérique des entreprises assujetties.
Il convient donc d’englober l’ensemble de l’activité numérique de ces entreprises, en prenant en compte notamment les biens et services fournis par des tiers (cloud par exemple) et ceux que l’entreprise met à disposition de ses parties prenantes externes : partenaires, clients, etc. - afin que l’information soit pertinente et cohérente avec le reste du dispositif. Nous proposons donc de compléter cet article en mentionnant, outre ceux qu’elle « utilise », les biens et services numériques que l’entreprise « exploite et/ou commercialise », ce qui englobe ainsi non seulement les usages propres, internes à l’entreprise, mais aussi les biens et services numériques qu’elle destine à l’usage de ses clients et des tiers (sites, applis, plateformes, etc.).
En outre il existe des méthodes d’évaluation connues, éprouvées, en usage depuis de nombreuses années et qui devraient être utilisées par les entreprises assujetties dans ce cadre : les analyses de cycle de vie multicritères. Nous proposons donc d’ajouter une référence en ce sens dans le texte.