Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination: la commission a adopté un amendement qui assouplit l'échéance pour les petites communes, donc le mot "annuel" n'est plus exact.