Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2022 »,
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.