Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien à la date prévue d’achèvement de l’opération », à l’évolution prévisionnelle « des émissions des aéronefs », et à leur « compensation ».
En l’état, les dispositions de l’alinéa 4 organisent le contournement manifeste de la proposition SD-E3 de la Convention Citoyenne pour le Climat.