- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Afin de préserver autant que possible les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers, le présent amendement vise à soumettre ces constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin d’une part, de favoriser des implantations concertées et les moins dommageables en termes d’impact sur l’économie agricole et l’environnement et d’autre part, de garantir l’existence d’une compatibilité avec une activité agricole viable et pérenne.
Sont notamment visées les centrales solaires au sol qui donnent lieu actuellement à des sollicitations désordonnées des propriétaires ruraux sans tenir compte des enjeux agricoles des territoires (localisation, superficie de surface agricole utile, valeur agronomique, accès à l’eau…)
Tel est l’objet de cet amendement.