- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial, »
insérer le mot :
« tertiaire, ».
Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal sont concernés par cette obligation.
Le présent amendement vise à y assujettir les bâtiments à usage tertiaire. Selon les statistiques du Ministère de la Transition écologique, en 2020, plus de 4,8 millions de m2 de nouveaux bureaux ont été construits. Ces bureaux représentent un gisement important pour l’installation de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans consommer de foncier, c’est-à-dire sans artificialisation des sols.
Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la généralisation de cette obligation à des bâtiments présentant une certaine uniformité fasse rapidement baisser les coûts d'installation, limitant l'impact sur les maîtres d'ouvrages.