- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ».
Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération.
A ce jour, pour préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, et minimiser l’impact environnemental des projets, l’implantation de parc de production d’énergies renouvelables ou de récupération se fait en privilégiant les zones déjà urbanisées ou les sites dégradés.
Cependant, au regard des objectifs de production d’énergies renouvelables et de récupération fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, il est important que les collectivités territoriales prennent en considération, dans le cadre de la limitation de l’artificialisation des sols, les enjeux de transition énergétique.