- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a été proposé par la FDSEA du Vaucluse. Cet article vient créer un nouveau dispositif de protection des ressources pour l'alimentation en eau potable, qui n'est pas cohérent avec ceux qui existent déjà. Leurs périmètres de protection des captages sont définis par l'article L-1321-2 du code de la santé publique. Les aires d'alimentation des captages d'eau potable sont définies par l'article L211-3 du code de l'environnement. Les zones de captages actuelles et futures destinées à l'alimentation en eau potable et inclues dans les registres des SDAGE sont prévues à l'article L212-1 du code de l'environnement.
Cette superposition des protections juridiques pour les zones de captages n'est pas seine et nuit à la qualité de notre droit. Rajouter un nouveau dispositif viendra complexifier encore le régime juridique applicable dans un secteur ou c'est l'efficacité qui doit prévaloir. Cet article pose également un problème d'interprétation tant sa rédaction est imprécise.