- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 54 qui oblige le maître d’ouvrage à réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment – adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition.
L’objectif de prise en compte de toute la durée de vie du bâtiment, jusqu’à son éventuelle mutation est louable. Il doit être généralisé, en particulier pour les grandes surfaces, les entrepôts ou encore les zones commerciales, qui peinent parfois à trouver repreneurs au moment de leur cession.
Généraliser cette nouvelle formalité pour l'ensemble du secteur du bâtiment ne nous semble cependant pas pertinent. D'une part, parce que le texte est muet sur la destination de l’étude. D'ailleurs, l'obligation de transmission à l’Etat ne porte que sur l’attestation de réalisation de l’étude et non sur son contenu.
Aussi, cette nouvelle étude entraine de la complexité administrative, et conduirait sans doute à un surcoût important, sans que sa valeur ajoutée ne soit clairement démontré.
Enfin, il est à craindre qu’une telle obligation puisse être étendue à la procédure de dépôt de permis de construire. Or le CERFA demande déjà 43 pièces jointes.