Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette ordonnance permet au gouvernement de s'affranchir des PLU/PLUI et du travail des élus locaux, notamment en matière d'ouverture à l'urbanisation, alors même que la compétence urbanisme appartient aux élus locaux. L'artificialisation des sols baisse depuis 2009. l'objectif de ce texte est d'accélérer la lutte contre l'artificialisation et non de se substituer aux prérogatives des élus du bloc local.