- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Cet amendement vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises passent aux yeux des consommateurs pour des labels. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Légiférer en donnant la possibilité aux entreprises de s’auto-labéliser c’est renforcer la dynamique actuelle de greenwahing et de fairwashing ! C’est aussi ne pas répondre à la problématique de la prolifération des logos, des évaluations, des indices, des notations, des marques professionnels et autres mentions valorisantes, qui créent ainsi un maquis nourrissant scepticisme et incompréhension, et rendant difficile la recherche d’informations sérieuses par les consommateurs notamment.