- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »
Cet amendement de repli vise à limiter le recours aux produits ultra-transformés dans les restaurants scolaires et universitaires, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. L’objectif est de réduire le recours à ce type de produits dans les menus carnés comme végétariens afin de fournir une alimentation saine et de qualité au public concerné.