Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« L’usage public de cet affichage est conditionné à la validation de celui-ci dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification : ce n'est pas l'usage public de l'affichage, mais l'affichage lui-même, qui pourra être rendu obligatoire par le décret prévu au paragraphe III après sa validation à l'issue de la phase d'expérimentation.