Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Trop souvent dans la commande publique, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Ces précisions permettront aux candidats de comprendre les critères sur lesquels leur offre sera appréciée. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.
Tel est le sens de cet amendement.