- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales. »
En cas de transfert automatique des prérogatives relatives au pouvoir de police des maires au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale, cet amendement prévoit de convoquer une conférence des maires afin que ceux-ci puissent étudier les conditions du transfert de la TLPE. En effet, sans instituer un transfert automatique de cette ressource, il est légitime, une fois la compétence transférée à l’EPCI, que les maires puissent se réunir afin de pouvoir, le cas échéant, transférer également la ressource qui permet d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions, à savoir la TLPE.