- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. À compter (le reste sans changement) ».
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de différenciation voulue par le Gouvernement.
En effet, le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d’un logement. Ce projet de loi en fixant une première échéance au 1er janvier 2028 inscrit une première étape significative.
Néanmoins, à niveau de performance énergétique égale, l’habitabilité d’un logement sera par exemple objectivement différente selon qu’il est situé en plaine ou en montagne. Par conséquent, il convient de permettre aux élus locaux des zones du pays les plus froides d’adapter sous leur responsabilité l’objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire. Le législateur ayant fixé un seuil minimal et une date butoir, ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant ces objectifs.