- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »
Dans une lettre ouverte publiée le 11 février 2021, plus de 500 scientifiques et économistes affirment que recourir massivement à la biomasse forestière peut porter atteinte aux objectifs climatiques et à la biodiversité.
Faute d’un encadrement suffisant, ils alertent sur le fait que le développement du bois énergie conduit à une augmentation de la récolte de bois en Europe. Une étude publiée, en juin 2020, par la commission européenne fait état d'une augmentation récente et brutale de la superficie forestière et de la biomasse récoltée dans l'Union européenne. La superficie de forêts récoltées par coupe rase en Europe a augmenté de 49% sur la période 2016-2018 par rapport à la période 2011-2015.
Comme l’a révélé l’émission « Sur le front » avec l’association Canopée, des arbres entiers et sains qui pourraient être laissés en forêt pour continuer à absorber du carbone ou transformés en sciage pour stocker durablement du carbone sont détournés pour des usages énergétiques.
Le présent amendement vise d’une part à éviter que les politiques de mobilisation de la biomasse forestière ne portent atteinte au puits de carbone forestier et d’autre part que le principe de hiérarchie des usages soit pleinement respecté.