Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les risques dans l'exploitation de terrain minier et réaffirmer la nécessité pour les autorités publiques de respecter le principe de précaution à cette fin.