- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages imputables à son activité minière. » ; ».
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction en jugeant responsable toute personne ayant eu des responsabilités en leur qualité de titulaire de titres ou d’exploitants miniers (société mère et/ou filiale), afin d’instruire la réparation des dommages notamment immobiliers, sanitaires et environnementaux, imputables à cette activité minière.