- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demandes d’acquisition de propriétés des mineurs et de leurs ayants droit. »
Le présent amendement vise à accompagner les offices publics de l’habitat, propriétaires des logements miniers, à répondre à la demande des actuels mineurs ou ayants-droits souhaitant acquérir lesdits logements sur les communes où l’activité minière n’est plus.
Cette demande de la population dont certains organismes ne souhaitent pas répondre, a pour seul but de créer et de soutenir les conditions du renouveau social et urbain pour les habitants de ce territoire, tout en soutenant le plan de réhabilitation des logements miniers, que les actuelles officines propriétaires des logements miniers, ont laissé vacant depuis plus d’une trentaine d’année en Meurthe-et-Moselle.