- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
L’article 50 prévoit l’obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente d’établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l’artificialisation des sols sur leurs territoires.
Néanmoins, aucune synthèse de ces rapports ne sera disponible. Il serait pourtant important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Cet amendement vise donc à ce que le représentant de l’Etat charge la CDPENAF (la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.