- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3 poursuit une procédure de consultation du public définie par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie du développement durable, dont la consultation des chambres ce commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire telles que visées à l’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire territorialement concernées. »
L’article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement Responsables (SPASER) codifiée à l’article L. 2111‑3 du Code de la commande publique.
Nous saluons les avancées sur ces SPASER opérés en commission spéciale. Le présent amendement vient proposer une activation supplémentaire de ces leviers de transformation de notre commande publique.
Cet outil utile pouvant dynamiser l’chat socialement et écologiquement responsable devrait davantage associer le public à sa conception et actualisation, ce qui par ailleurs permettrait sa meilleure connaissance.
A ce propos, le présent amendement invite également à une meilleure association des associations professionnelles émergeantes et des réseaux consulaires compétents, pour en amont de ces schémas mieux relier les acheteurs publics à leur environnement local économique, du secteur privé tels les Chambres de commerce et d’industrie 5CCI) ou des métiers et de l’artisanat (CMA) comme du tiers secteur (ici représenté par les chambres régionales de l’ESS).