Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »

Exposé sommaire

La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité pour les différents acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre, ce qui leur permettrait de jouer pleinement leur rôle en termes de solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production. 

Il est indéniable que le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré », bien qu’il ait été relevé au 1er janvier 2020 à 40 000 € HT, est insuffisant.

Le Gouvernement a doublé ce seuil pour certaines catégories de produits agricoles (et avec certaines conditions), afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire actuelle. En effet, ce seuil de 80 000 euros ne s’applique que les pour les achats de produits ayant fait l’objet d’un stockage important durant la crise sanitaire. 

Cet amendement vise à assouplir les conditions de passation des marchés dits « de gré à gré » entre les acheteurs publics et les filières agricoles françaises, permettant ainsi aux acheteurs publics de bénéficier plus facilement du seuil doublé de 80 000 € pour s’approvisionner en « produits frais présentant une origine unique et territorialisée ». Une mesure qui permettrait aussi de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux des différents territoires .