- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Cette campagne comporte les spécificités adaptées pour les personnes en situation de handicap éligibles notamment aux cartes mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, afin de les informer de leurs droits dérogatoires et des dispositifs de mobilité spécifiques. La campagne complète plus particulièrement leur information sur les actions en matière de services de mobilité solidaire prévus à l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports ». »
L’objectif est ici d’améliorer pour les personnes en situation de handicap leur accès aux droits, dans le cadre et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui les a prises en considération.
La création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE m), action à visée environnementale, doit être une politique publique portant aussi des enjeux de mobilité, et c’est l’occasion de mieux réaliser leurs droits pour les personnes en situation de handicap et de placer les acteurs notamment locaux devant leurs compétences et responsabilités .