- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesures fiscales, intéressant directement la mobilité en transports individuels comme collectifs dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté pris par les ministres chargés de la transition écologique et solidaire, des transports, du budget et de l’économie précise les dispositifs concernés par cette obligation de transparence et de données ouvertes ainsi que les conditions de la transmission spécifique de ces informations à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, de même que les éléments d’évaluation permettant à ces acteurs locaux de déterminer l’impact de ces concours publics d’État ou européens sur leur action.
Le présent amendement répond à une demande largement exprimée chez nos concitoyens, à savoir celle de disposer d’un exposé clair sur qui paie quoi en matière de mesure de nouvelles mobilités et de lutte contre les pollutions atmosphériques.
L’effort pour redessiner face à l’enjeu climatique et aux pollutions urbaines spécifiques commande nombreux investissements, et nombre d’entre eux proviennent de l’État et de l’Union européenne.
Il devient un enjeu de bonne gestion publique de remettre le citoyen face à la réalité des efforts consentis pour la transition, et de bien mettre en perspective la multitude des aides. L’ADEME illustrait par exemple le cas francilien dans « Zones à faibles émissions (Low Emission Zones) à travers l’Europe » mis à jour en septembre 2020 (https ://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/rapport-zones-faibles-emissions-lez-europe-ademe-2020.pdf)
A cette fin, le présent amendement propose un rendez-vous annuel pour diffuser les données nécessaires, définies par arrêtés ministériels.
On pense ici notamment à la prime à la conversion des véhicules individuels, largement soutenue par la majorité et le Gouvernement avec de nouvelles lignes budgétaires ouvertes avec le plan de relance. On doit aussi largement travailler à faire le jour sur les dépenses fiscales spécifiques concernant les transports individuels ou en matière de transports collectifs électriques aux taux minorés de TICFE.