- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Pendant une période »,
les mots :
« Dans la limite ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces obligations ne concernent pas les opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. ».
Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notamment à l’appui de l’expertise acquise durant des décennies dans le domaine des hydrocarbures.
Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde avec un portefeuille de projets significatifs permettant de développer une production nationale de chaleur, d’électricité et de lithium à très faible émission de carbone à la hauteur des objectifs fixés à la filière dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.