- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
« Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produits susceptibles d’être vendus en vrac, en tenant compte des exigences sanitaires et de sécurité, du potentiel propre à chaque catégorie de produits, des spécificités des réseaux de distribution ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »
Tout en conservant l’esprit d’une disposition programmatique, le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 11 afin d’améliorer sa lisibilité et de renforcer son applicabilité.
A cette fin, il est proposé de :
- conférer aux pouvoirs publics l’objectif d’accroître la part de la vente en vrac en renvoyant à la compétence réglementaire le soin de déterminer l’objectif à atteindre ;
- préciser que sont visés les « commerces de détail », et non les « commerces de vente », dont la surface de vente excède 400 m² ;
- prévoir un décret d’application pour spécifier l’objectif, ses modalités de calcul ainsi que les conditions à prendre en compte dans la détermination de celui-ci.