- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». »
L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article L. 120‑1 du code de la consommation.
La rédaction retenue laisse entendre que la vente en vrac en service assistée ne peut être réalisée que dans le cadre des points de vente ambulants et non pas dans l’ensemble des magasins sédentaires.
Dans la perspective de l’ambition gouvernementale d’accroître la part de produits vendus en vrac dans l’ensemble du commerce de détail, il est proposé de modifier l’article L. 120‑1 du code de la consommation afin de considérer que la vente au vrac peut se faire soit en libre-service soit en vente assistée, dans tous les magasins et pas seulement dans les points de vente ambulants.