- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, peut être mise en place, selon une trajectoire définie par l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Un compromis sur le recyclage a été laborieusement trouvé l’an dernier lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Son application permettra d’aller bien au-delà des obligations réglementaires existantes.
Cet amendement vise à faire explicitement référence à l’article 9 de la loi AGEC qui prévoyait la mise en place au 1er janvier 2021 d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Il convient en effet qu’un processus d’évaluation environnementale et économique des filières, des biens, et des modes de consommation soit élaboré. En effet, compte-tenu de leurs poids et de leurs coûts et impacts environnementaux, les solutions d’emballages nécessitent une analyse fine pour s’assurer que les solutions les plus vertueuses sont promues au cas par cas. La consigne du verre, pertinente dans de nombreux cas, ne peut être une solution universelle.