- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis :
« Plan national d’éducation à la transition écologique
« Art. L. 128. – Un plan national d’éducation à la transition écologique est élaboré par le ministre chargé de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.
« Le plan comprend :
« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques d’éducation à l’environnement ;
« 2° L’inventaire des mesures d’éducation mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national y compris dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 ;
« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;
« 4° L’énoncé des mesures d’éducation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »
L'exposé des motifs du projet de loi énonce des objectifs ambitieux pour hausser à son maximum l'éducation à l'environnement et au développement durable :"Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre" ; "la loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable."
Cependant, les dispositions de la loi actuelle ne concernent que l'éducation scolaire. La mise en place de ce plan national touchera non seulement l’Éducation Nationale mais aussi l'ensemble de la population française, dans un schéma d'interactions, avec les établissements scolaires et supérieurs, l'enseignement agricole, les formations professionnelles, les consommateurs... C'est indispensable pour que l'ensemble des citoyens deviennent parties prenantes dans la transition écologique.
Il permettra ainsi la mise en place de mesures concrètes et opérationnelles, de façon pérenne en prévoyant notamment de leur donner des moyens, gage d’efficacité. A titre d'exemple, la mise en place de ce plan national permettra notamment de favoriser des documentaires, voire des campagnes de communication, en rapport avec la transition écologique.
De plus, de nombreux plans nationaux ont été mis en place au sein de divers dispositifs législatifs, comme le plan national santé environnement inscrit au sein du code de la santé publique.
Cet amendement a été travaillé en partenariat avec France Nature Environnement.