Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la CFDT.
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation de la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise doivent être modifiées pour garantir qu’aucun accord de GEPP ne fera l’impasse sur les enjeux de la transition écologique.