Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 avril 2021)
L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau fait l’objet d’un bilan triennal de déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national, présenté devant le Comité national de l’eau puis devant le Parlement. Un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées et des priorités restant à traiter, ainsi que les incidences en termes de perte de production d’énergie hydroélectrique y sont exposés. »
Exposé sommaire
Il convient d’imposer plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la continuité écologique et dans ses résultats.
C’est pourquoi cet amendement vous demande ce bilan indispensable.