- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral. »
Cet amendement a pour objet de préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer comme contribuant à l’artificialisation nette des sols, les artificialisations résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral.
Ceci afin de ne pas pénaliser certains territoires qui ont depuis plusieurs années, à travers les SCOT, mené une politique de sobriété foncière.
Il convient de veiller à ne pas sanctuariser certains territoires, notamment ruraux. Le risque étant d’accentuer la fracture territoriale en poursuivant l’extension des villes.