- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« si »
les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sont »
le mot :
« seraient ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot :
« taxations ».
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet d'inscrire toute instauration de redevance dans le cadre européen, en visant les impacts et non seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés. Une taxation franco-française des engrais azotés minéraux conduira à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres.
L’important est d’inciter au déploiement des techniques qui permettent de réduire les impacts, c’est à dire réduire sensiblement les émissions, comme l’enfouissement rapide, l’intégration de légumineuses dans les rotations et les couverts d’interculture, le recours à des outils d’aide à la décision ou à des diagnostics intra parcellaires, les engrais à libération progressive ou contrôlée, l’utilisation d‘inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée ou encore le chaulage des sols acides. C’est pourquoi, dans les autres Etats-Membres, les agriculteurs sont encouragés à faire évoluer leurs pratiques de fertilisation et ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air.
Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Que ce dispositif soit amendé ou non, il va se traduire par de nouvelles mesures pour les agriculteurs européens, notamment dans le cadre des plans stratégiques nationaux.
Ainsi, toute réflexion sur une redevance ne peut être conduite qu’au niveau européen et partagée par l’ensemble des États membres.