- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 12 envisage l’obligation d’une consigne verre afin que les emballages soient lavables, standardisés et réutilisables, à compter de 2025. L’impact économique d’une telle mesure sera considérable sur la filière des vins et spiritueux.
En outre, cet article remet en cause les dispositions difficilement adoptées il y a moins d’un an au Parlement dans le cadre de la loi AGEC.
Par ailleurs, le Conseil National de la transition écologique (CNTE) constate que le verre est d’ores et déjà le matériau d’emballage le mieux recyclé et s’interroge sur les conséquences de l’obligation d’une consigne pour les emballages en verre en vue de leur réutilisation.
Enfin, la politique des signes de qualité suppose la capacité auprès du consommateur à différencier les produits à travers des designs reconnus. Cette différenciation se fait par l’emballage, via des écussons ou des bouteilles spéciales. Cet article remet en cause les droits de propriété intellectuelle sur des modèles de bouteilles.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’article 12.