Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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À l’alinéa 1, après le mot :

« consommation »

insérer les mots:

«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

Exposé sommaire

Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.

Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire ne manquera pas de générer des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.

Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.