- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Il n’existe à ce jour aucune fiscalité harmonisée sur le prix du gazole dans l’Union européenne. De nombreux pays appliquent une fiscalité différenciée. C’est le cas de l’Espagne qui applique le minimum européen de 33 Euros /hl, ce qui rend les transporteurs espagnols plus compétitifs et fausse la concurrence vis à vis de leurs homologues français.
Augmenter la fiscalité à court terme uniquement en France constituerait un handicap majeur pour les entreprises françaises qui sont souvent des TPE et PME déjà lourdement concurrencés par leurs concurrents européens.
Il convient donc de faire un état des lieux précis des différentiels de fiscalité et des perspectives de convergence préalablement à une hausse unilatérale de la fiscalité sur un secteur si primordial pour la relance de l’économie post crise sanitaire.
D’autre part, rien ne démontre qu’un alourdissement conséquent de la fiscalité sur le transport routier contribuerait significativement à un report modal vers le fret ferroviaire. Une hausse unilatérale de la fiscalité sur le fret routier sans plan global de relance du fret ferroviaire serait inefficace.