Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 22 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.

Bien que l’idée de vérifier l’utilisation des espaces urbanisés avant de procéder à une artificialisation des sols est une mesure de bon sens, la rédaction actuelle est ambiguë et risque d’introduire une insécurité juridique. En effet, la capacité de mobilisation d’un espace urbanisé dépend de nombreuses variables, à commencer par la diversité des besoins (une ville peut avoir une friche vacante mais qui est inadaptée au projet de construction), de la faisabilité économique des projets ou encore de la disponibilité des capacités existantes.

Par ailleurs, il sera bien difficile de traduire cette exigence dans un PLU qui devra nécessairement rester général sur ce point. Cette disposition risque par conséquent d’augmenter le contentieux des permis de construire -déjà fortement encombré – sur la base de ce PLU.

De plus, le projet de loi prévoyant déjà un plafond d’artificialisation, cette disposition risque de faire doublon et d’ajouter inutilement un flou juridique.