- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation ainsi qu'une taxe sur la valeur ajoutée modulable en fonction de la faculté des produits à être réparés et recyclés.
La modulation de la TVA ou TVA circulaire en fonction de l’impact sur l’environnement des produits est un levier puissant pour développer une politique environnementale. D’une part cela permet de lutter contre le fléau de l’obsolescence programmée et donne un pouvoir au consommateur pour choisir des produits présentant des avantages environnementaux majeurs.
Le crédit d’impôt est également une mesure qui permettrait d’inciter financièrement à réparer des produits plutôt qu’à les jeter.